
Rachat de soulte : pourquoi la valeur du bien est déterminante
Dans une succession, un divorce ou une séparation, plusieurs personnes peuvent détenir un même bien alors que l’une d’elles souhaite le conserver. Le rachat de soulte permet alors, selon la situation juridique du dossier, d’indemniser celui ou ceux qui cèdent leurs droits.







